Importance du secret du délibéré

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Toute violation du secret du délibéré constitue un vice entachant la régularité de la décision tel que sa nullité doit être constatée. Le secret du délibéré apparaît en effet comme une nécessité d'autant plus impérieuse qu'elle est, au sein d'une collégialité, la garantie de l'impartialité qui est le cadre de la liberté de discussion et le soutien de l'exigence de sérénité dans l'élaboration de la décision.

En l'espèce, pendant l'instruction et la notification des griefs aux demandeurs à l'occasion d'une affaire devant le Conseil de la concurrence, la presse avait fait état d'éléments confidentiels du dossier et indiqué l'imminence d'une notification de griefs à l'encontre des demandeurs au recours. D'autre part, pendant le cours du délibéré, deux articles de presse avaient divulgué les condamnations et le montant des sanctions pécuniaires qui allaient être infligées aux sociétés. ...

Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 9 décembre 2003, SA Esso, SA Total France, SA BP France, SA Pétroles Schell

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