Dès lors, la cour d'appel a pu en déduire que la rupture du contrat de travail du salarié, intervenue six ans après le début de son congé de maladie, soit au-delà du délai de cinq ans, ne pouvait donner lieu au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement. 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

En l'espèce, la société défenderesse ne peut sérieusement ériger en événement d'actualité la grossesse d'une jeune chanteuse au motif que cet état était apparent quelques semaines après la parution de l'article, alors que la maternité constitue l'un des aspects de la vie privée touchant à son intimité et que l'intéressé n'a donné aucune publicité démonstrative à sa grossesse, non décelable à l'époque de l'article à laquelle il convient de se placer pour apprécier la ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

En l'espèce, une société distributrice d'un magazine avait publié dans celui-ci une bande dessinée créée par les demandeurs, sans autorisation écrite de ceuxci.Pour justifier cette publication, la société invoquait le fait que les auteurs lui avaient transmis spontanément par fax la bande dessinée litigieuse dans un but de promotion, ce qui vaudrait cession gratuite des droits d'auteur. Ces éléments n'étant pas de nature à faire présumer une quelconque cession, de surcroît ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209