L'exploitation, aux fins de vente, de copies d'articles de presse par une chambre du commerce et de l'industrie sur son site internet ayant été jugée constitutive de contrefaçon, la société éditrice ne saurait soutenir que le Centre français du droit de copie (CFC) a commis une faute en omettant de signaler à la chambre du commerce et de l'industrie la réserve des droits émise dans son acte d'adhésion ainsi formulée : « Ne sont concernés que les droits de reproduction par ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

Un magazine avait publié un article consacré à une étude sur les compléments alimentaires, dans une rubrique intitulée « On n'aime pas », sous le titre « Les fausses pilules miracle ». Cet article mettait en cause, précisément, une marque de l'un de ces produits, notamment, de la manière suivante : « Pas de chance pour[la marque du produit], le tout nouveau complément alimentaire censé régénérer nos neurones[…]. Le magazine 60 millions de consommateurs , dans un récent ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

En l'espèce, un message, jugé diffamatoire par les juridictions nationales, avait été diffusé dans les flashs d'informations de France Info. Selon la Cour EDH, le principe de fonctionnement de France Info, selon lequel le présentateur intervient en direct pour diffuser deux bulletins et deux “flashs info” par demi-heure, est à mi-chemin entre l'enregistrement et le direct : d'un côté, le " message " litigieux n'était pas enregistré ; de l'autre, il était destiné à être ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212