Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuves produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale et il leur appartient seulement, en application de l'article 472 du code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante après débat contradictoire. De plus, le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

Les limites de la protection des droits de la personnalité lorsqu'elle s'applique au profit des personnes dont la naissance et la notoriété les exposent à la curiosité du public ne peuvent s'apprécier aussi strictement que lorsqu'il s'agit d'un citoyen anonyme. Cependant une entreprise de presse ne peut prétendre s'exonérer de toute responsabilité en arguant des nécessités de l'information. En l'espèce, la société défenderesse qui dénie emprunter la ligne qu'affectionnent ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

L'action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus de droit d'ester en justice En l'espèce, une journaliste, estimant que certains éléments publiés dans le livre de la défenderesse portaient atteinte à son honneur, avait assigné cette dernière en responsabilité et indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil. S'agissant d'une action dont le fondement exclusif est la loi du 29 juillet 1881, l'action fut déclarée ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208