Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville ou siège la juridiction saisie, et être notifiée au ministère public. Ces dispositions sont applicables à l'assignation en référé. En l'espèce, l'assignation introductive d'instance délivrée par la plaignante, bien que visant ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

En application des articles L. 711 et suivant du CPI, une marque de fabrique, de commerce ou de service, ne peut prétendre à la protection légale qu'à la condition de présenter un caractère distinctif par rapport aux produits ou services qu'elle désigne, et à cet égard, les signes ou dénominations exclusivement descriptifs sont dépourvus du caractère distinctif. En l'espèce, le slogan « Donnez du goût à votre communication» revêt un caractère distinctif, dès lors qu'il met en ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

Selon l'article L. 713-3 du CPI, « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement». En l'espèce, l'imitation de la marque figurative représentant le plateau de jeu du Monopoly dans un bulletin municipal, pour annoncer des manifestations sportives de la commune, ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205