En l'espèce, un article avait relaté le contenu de procès-verbaux de salariés d'une société sur laquelle pesaient des soupçons quant à la distribution de viandes d'origine britannique après l'embargo décrété à leur égard en raison de l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine. Ces procès-verbaux faisaient notamment état de l'écoulement de viandes dont les estampilles d'origine avaient été retirées.Le tribunal juge que l'évocation d'une instruction judiciaire venant ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Viole l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui, pour condamner le demandeur à payer des dommages-intérêts pour diffamation non publique, retient que le document incriminé, distribué lors de l'assemblée générale d'une société, évoque, en vue d'agir à l'encontre des intérêts de cette dernière, une entente secrète entre huit médecins et une société tierce, accuse ces huit médecins de trahir les intérêts qui leur sont confiés et porte ainsi atteinte à ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

En l'espèce, l'arrêt critiqué a écarté l'argumentation des prévenus excipant la nullité de la poursuite en soutenant que la partie civile, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, n'ayant pas la qualité de citoyen chargé d'un service public, la plainte aurait dû être déposée sur le fondement de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881. En se déterminant ainsi alors que le président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables n'est investi ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214