En l'espèce, la société productrice demanderesse avait fait appel à des musiciens interprètes pour exécuter et enregistrer la partie musicale d'un de ses spectacles; la bande ainsi enregistrée devait être utilisée au cours des séances publiques. Elle avait alors conclu un accord avec la société civile SPEDIDAM aux termes duquel le producteur, en contrepartie de l'autorisation qui lui était consentie de diffuser les enregistrements, s'engageait à verser à la SPEDIDAM une ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

En l'espèce, le satellite Eutelsat constitue au sens de l'article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986 une « capacité satellitaire relevant de la France», et la diffusion par cette société des programmes de la chaîne Al Manar conduit à regarder cette chaîne comme un « service de télévision relevant de la compétence de la France». Ainsi, cette diffusion peut donner lieu, le cas échéant, à l'application, à l'égard d'Eutelsat, des dispositions de l'article 42-10. Or, il résulte ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

En l'espèce, la société annonceur et l'agence de publicité se sont, outre leur comportement contrefaisant, délibérément placés dans le sillage du film Le Cinquième élément, en s'efforçant constamment d'établir une filiation entre le produit objet de la campagne publicitaire et l'œuvre cinématographique. Ainsi, le recours à l'actrice qui incarne l'héroïne du film pour incarner le personnage central du spot et des encarts publicitaires renforce encore le parti paris de ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215