La mention d'une information inexacte ne constitue pas une diffamation
L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. En l'espèce, il n'est pas contesté par la société défenderesse que l'ouvrage poursuivi suggère aux lecteurs que le demandeur appartiendrait à la franc-maçonnerie.Contrairement aux allégations de la défenderesse, les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et plus ... 1er novembre 2003 - Légipresse N°206
166 mots - 1 décision de justice
Responsabilité
Jurisprudence
Mise en cause de la responsabilité personnelle du défendeur en tant que dirigeant de la société éditrice et directeur de la publication de la revue incriminée, du fait des photographies publiées dans celle-ci
En qualité, d'une part, de dirigeant d'une société éditant et publiant le magazine incriminé et, d'autre part, de directeur de la publication, le défendeur est responsable comme auteur principal des délits commis par voie de presse conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, et doit dès lors être déclaré personnellement responsable d'avoir inséré la photographie d'un champion de Formule 1 sur laquelle apparaissaient en arrière-plan les marques ... 1er novembre 2003 - Légipresse N°206
213 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
La publication de la photographie d'une résidence, de sa localisation et du nom de son propriétaire est attentatoire à la vie privée de celui-ci
La publication dans la presse de la photographie d'une résidence, accompagnée du nom de son propriétaire et de sa localisation précise, porte atteinte au droit du propriétaire au respect de sa vie privée. 1er novembre 2003 - Légipresse N°206
41 mots - 1 décision de justice
01/11/2003
Injure
Quand la diffamation absorbe l'injure
01/11/2003
Droit a l'information
Les mesures techniques visant à limiter les possibilités ...
01/11/2003
Droit a l'information
La protection de la santé justifie que des restrictions ...
01/11/2003
Droit à l'image
Le contrôle policier d'un particulier se relie au fait ...
01/11/2003
Droit à l'image
L'utilisateur final d'une photographie, même en relation ...