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/ Jurisprudence
01/05/2004
Ne constitue pas une publicité indirecte en faveur du tabac une présentation attrayante de l'emblème de la marque sur les paquets de cigarettes
Si la législation française pose le principe de l'interdiction de toute propagande, publicité et distribution gratuite du tabac et des produits du tabac, elle ne réglemente pas le décor des emballages ni les caractéristiques de l'apparence extérieure du conditionnement, sauf en ce qui concerne l'apposition des mentions obligatoires.
En l'espèce, la partie poursuivante estimait que la commercialisation de paquets de cigarettes montant le chameau emblème de la marque dans diverses situations de la vie courante, comme un personnage sympathique et amical, qui entend entrer en communication avec son public par des messages ciblés et des visuels qui poussent le consommateur à faire collection de paquets de cigarettes, constitue une infraction à l'article L. 3511-4 du code de la santé publique définissant la publicité ...
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 23 septembre 2003, CNCT c/ H. Le Bell, Japan Tobacco International Germany