En l'espèce, un article jugé diffamatoire avait été partiellement reproduit dans un livre. La personne diffamée avait alors demandé en référé sur le fondement des articles 9 du code civil et 809 du nouveau code de procédure civile la suppression de la citation litigieuse. Tout en admettant que le demandeur n'était pas fondé dans ses prétentions tirées de l'article 9 du code civil, la cour d'appel avait fait droit à la demande, au motif que la décision de justice pénale est ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

En l'espèce, les publicités querellées introduisent une présence féminine et la mention “révélation n° 4, 8, 14”. Ces éléments sont étrangers aux prévisions de l'article L. 3323-4 qui prévoient que la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

Il n'appartient pas au juge de modifier les arbitrages opérés par le législateur entre des intérêts humains et économiques également respectables, dès lors que celui-ci ne méconnaît pas ses pouvoirs au regard du traité CE.La réglementation des publicités, publicité indirecte, propagande pour des boissons alcooliques répond à un objectif de santé publique qui ne peut être considéré, en France, que comme majeur. Le législateur national est dès lors autorisé à limiter la ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209