Le motif développé par les juges du second degré, selon lequel le “droit à l'image” serait un attribut du droit de propriété est erroné. En l'espèce, les juges du fond avaient jugé que la publication de la photographie de la résidence du défendeur à la cassation portait non seulement atteinte à la vie privée de celui-ci mais également à ses prérogatives de propriétaire au motif que le droit à l'image que celui-ci aurait sur son bien serait un attribut du droit de ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

En se reportant aux définitions courantes des termes vidéodisques et vidéogrammes, on peut lire les explications suivantes. Vidéodisques : disques sur lesquels sont enregistrés des programmes audiovisuels restituables sur un téléviseur et n'incluant aucun type de vidéocassettes. Vidéogrammes : tout support permettant l'enregistrement, la conservation et la reproduction d'un programme audiovisuel, qui inclut tout type de vidéocassette, disque compact, disque DVD ou vidéodisque, mais ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Le fait de subordonner la réduction de la redevance des droits d'auteur à l'adhésion à un syndicat professionnel ne constitue pas une violation de la liberté d'association dès lors qu'aucune obligation d'affiliation ne s'ensuit. En l'espèce, une société avait diffusé dans l'établissement qu'elle exploite des œuvres musicales inscrites au répertoire de la SACEM. Conformément au contrat de représentation antérieurement conclu par elle avec cet organisme, celle-ci avait été ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206