Il ne fait pas de doute que la publication par différents magazines allemands de photos représentant la requérante, membre de la famille princière de Monaco, seule ou avec d'autres personnes dans sa vie quotidienne relève de la vie privée. L'élément déterminant, lors de la mise en balance de la protection de la vie privée et de la liberté d'expression, doit résider dans la contribution que les photos et articles publiés apportent au débat d'intérêt général. Si la liberté ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Un article consacré au « classement des people qui font l'actualité» était illustré par une photographie truquée montrant un célèbre humoriste français enlaçant une jeune chanteuse américaine. L'article précisait que la chanteuse avait désormais 21 ans et qu'elle pouvait « enfin[…] se faire entretenir par de vieux beaux pleins aux as sans les exposer au détournement de mineure». L'article se concluait par « Vas-y Alain» désignant l'humoriste alors qu'un second article ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Viole les articles L. 713-2 et L. 713-3 du CPI, la cour d'appel qui retient la contrefaçon tout en constatant que les marques incriminées n'étaient pas identiques aux marques fondant l'action en contrefaçon par reproduction, faute de reproduire sans modification ni ajout tous les éléments la constituant, et sans rechercher si considérées en leur ensemble, ces marques recelaient des différences si insignifiantes qu'elles pouvaient passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen.Viole ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214