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Accueil > Maintien d'une programmation justifiée par le droit du public l'information et l'absence d'atteinte au droit à l'image -

Droit à l'information
/ Jurisprudence


01/09/2004


Maintien d'une programmation justifiée par le droit du public l'information et l'absence d'atteinte au droit à l'image



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Dès lors que le demandeur avait donné son accord à la réalisation du reportage et n'avait émis aucune protestation au cours du tournage, le retrait de son consentement sans justification réelle d'un manquement à la finalité visée dans l'autorisation qu'il avait donnée, n'était pas légitime.

En l'espèce, le demandeur avait mis en demeure la société de télévision défenderesse de ne pas diffuser les images et propos d'un reportage qu'il jugeait susceptibles de lui causer un préjudice matériel et moral. Le reportage ayant été finalement diffusé, le demandeur avait assigné la société défenderesse sur le fondement de la protection de sa vie privée et de son droit à l'image. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir jugé que le demandeur ne pouvait faire ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 10 mars 2004, J.-Y. Peron c/ Sté TF1 Télévision
 
1er septembre 2004 - Légipresse N°214
130 mots