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/ Jurisprudence
09/06/2022
Publication sur le site d’un journal sportif, d’un jeu « Quiz : quel vin est fait pour vous ? » constitutif de publicité illicite
Une association de lutte contre les addictions a porté plainte devant le tribunal correctionnel et s’est constitué partie civile, reprochant à l’éditeur du site internet lequipe.fr d’avoir diffusé sur ce site à partir du 5 mars 2019 et notamment les 21 et 22 mars 2019, un jeu « Quiz : quel vin est fait pour vous ? ». Il s’agissait d’un jeu en ligne consistant, pour l’utilisateur, à répondre à des questions relatives à sa pratique sportive et à se voir proposer, en ...
Tribunal judiciaire, Paris, (31e chambre), 13 mai 2022, ANPAA c/ SAS L’Equipe 24/24
9 juin 2022 - Légipresse N°404
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