Le Conseil constitutionnel a été saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le requérant reprochait à ces dispositions de permettre au procureur de la République ou à l’officier de police judiciaire, dans le cadre d’une enquête de ... 7 juin 2022 - Légipresse N°404

Un journaliste pigiste a été employé par la société Métropole Télévision selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée d'usage (CDDU). Le premier contrat a été signé le 11 décembre 2014 et le dernier le 15 novembre 2017, prenant fin le 19 novembre 2017. Il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir requalifier ses CDDU en un contrat à durée indéterminée (CDI) et de voir juger que la cessation des relations contractuelles devait produire les effets d'un ... 7 juin 2022 - Légipresse N°404

L’association Acceptess-T a porté plainte avec constitution de partie civile après avoir découvert la publication sur les pages Facebook et Youtube d’un rappeur décrit par la requérante comme « véhiculant des idées qualifiées d’extrémistes sur la scène du rap nationaliste et identitaire », d’une vidéo intitulée « Transphobe », comportant des propos violents contre les personnes transgenres. Celui-ci a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y répondre ... 7 juin 2022 - Légipresse N°404