En l'espèce, une société était depuis 1991 en relation d'affaires avec une entreprise de communication, pour la réalisation de photogravures, destinées à être publiées dans sa revue. Invoquant des malfaçons affectant les travaux ainsi confiés, elle avait rompu en 1995 leurs relations commerciales. Aucun contrat n'avait jamais été signé entre les parties même si leurs rapports commerciaux, destinés à s'inscrire dans la durée, avaient été entretenus durant plus d'un an.La ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217

En l'espèce, depuis l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 juin 2004, rejetant le pourvoi de M. Papon, la condamnation de ce dernier par la cour d'assises de la Gironde à une peine de dix années de réclusion criminelle est définitive, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'assurer le respect de la présomption d'innocence au profit d'une personne définitivement condamnée. Le principe de la diffusion d'une série d'émissions consacrées à son procès comportant de « larges extraits» ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217

révélation antérieure desdites informations soit de nature à en justifier la publication.Un journal avait publié un article consacré à un chanteur très médiatisé, mettant en exergue son caractère dépensier. En réponse à l'assignation du chanteur visant à obtenir réparation de l'atteinte que cette publication causait au respect de sa vie privée, les défendeurs à l'action, invoquant l'article 10 de la Cour européenne des droits de l'homme et l'article 9 du code civil, faisaient ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217