Éléments non constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence

Selon l'article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.L'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement comme coupable avant condamnation, une personne poursuivie pénalement. Le fait de mentionner que sept personnes ont été interpellées dont le demandeur à la cassation et de préciser que celui-ci à 43 ans, qu'il est fiché au grand banditisme et qu'il est tenu par les enquêteurs pour l'un des responsables du réseau ...