Effet de la prescription acquise à l'égard d'un auteur ou complice d'une infraction à la loi de 1881 sur les autres auteurs ou complices de cette infraction

En matière d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, l'acte interruptif de prescription produit ses effets à l'égard de toutes les personnes ayant pris part comme auteur ou complice aux faits poursuivis et tenus in solidumd'en réparer les conséquences dommageables. En l'espèce, une société s'estimant diffamée par une interview publiée dans un magazine, avait assigné en diffamation la personne interviewée moins de trois mois après la parution de l'article incriminé puis avait ...