En l'espèce, la défenderesse à la cassation, employée en qualité de lectrice puis de conseiller littéraire par la maison d'édition demanderesse pendant près de dixneuf années, a demandé la condamnation de son ancien employeur à lui verser des droits en raison de la création littéraire dont elle prétend avoir été l'auteur. Pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par l'entreprise éditrice, en raison de la nature du litige, la cour d'appel, statuant sur contredit, a ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

En l'espèce, l'appelant n'a pas été engagé dans le cadre de la réalisation d'une production précise mais pour effectuer de façon constante et générale, les bandes- annonces de l'ensemble des émissions de la chaîne. Il était rattaché au service des bandes-annonces au sein duquel certains salariés, tels que le chef du service et l'assistante disposent de contrat à durée indéterminée et que ses activités n'étaient nullement ponctuelles mais permanentes. La chaîne employeur ne ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

En l'espèce, un article de presse révélait la présence d'une jeune femme auprès d'un acteur célèbre au cours d'un séjour de vacances et indiquait que les intéressés n'avaient guère quitté la suite qu'ils avaient louée. Ces informations portées à la connaissance du public portaient sur la vie privée du demandeur et n'étaient divulguées que dans un souci de distraction du lecteur et non dans un devoir d'information. Les quatre photographies illustrant l'article représentaient le ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215