Interdiction de prononcer une peine non prévue par les textes

L'article 111-3 du code pénal précise que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. En l'espèce, après avoir déclaré le prévenu – directeur de la publication de la revue incriminée –, coupable du délit de provocation à la discrimination, la haine ou la violence raciale, l'arrêt attaqué l'a condamné notamment à la privation des droits énumérés au 2° et 3° de l'article 131-26 du code susnommée qui correspond à l'interdiction des droits civiques, ...