La grossesse d'une chanteuse ne constitue pas un événement d'actualité
Chacun a droit au respect de sa vie privée et est fondé à en obtenir la protection en s'opposant à la divulgation d'information la concernant. Ce droit s'étend également à l'image sur laquelle tout individu dispose d'un droit exclusif et ...
En l'espèce, la société défenderesse ne peut sérieusement ériger en événement d'actualité la grossesse d'une jeune chanteuse au motif que cet état était apparent quelques semaines après la parution de l'article, alors que la maternité constitue l'un des aspects de la vie privée touchant à son intimité et que l'intéressé n'a donné aucune publicité démonstrative à sa grossesse, non décelable à l'époque de l'article à laquelle il convient de se placer pour apprécier la ... 1er mars 2004 - Légipresse N°209
146 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Preuve de la cession de droits d'auteur
L'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite». Les articles L. 131-2 et ...
En l'espèce, une société distributrice d'un magazine avait publié dans celui-ci une bande dessinée créée par les demandeurs, sans autorisation écrite de ceuxci.Pour justifier cette publication, la société invoquait le fait que les auteurs lui avaient transmis spontanément par fax la bande dessinée litigieuse dans un but de promotion, ce qui vaudrait cession gratuite des droits d'auteur. Ces éléments n'étant pas de nature à faire présumer une quelconque cession, de surcroît ... 1er mars 2004 - Légipresse N°209
95 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Non cumul des prorogations de guerre et de la durée de protection de soixante-dix ans post mortem
L'un des principaux objets de la directive européenne du 29 octobre 1993 a été d'harmoniser la durée de protection des oeuvres alors qu'il existait des disparités entre les législations nationales régissant la durée de protection des droits d'auteur et des droits voisins. En vertu de ce texte, la durée de la protection est de 70 ans. Lorsqu'une durée de protection plus longue a déjà commencé à courir dans un État membre au 1er juillet 1995 elle n'est pas raccourcie. Les oeuvres ... 1er mars 2004 - Légipresse N°209
189 mots - 1 décision de justice
01/03/2004
Droit d'auteur
Un travail de compilation d'informations accessibles au ...
01/03/2004
Droit d'auteur
Absence de preuve d'autorisation pour la reproduction ...
01/03/2004
Droit d'auteur
Karaoké et droit moral
01/03/2004
Droit d'auteur
Renversement de la présomption de la qualité d'auteur du ...