Au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation relatif à la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, la mention « Comparez ! Achetez au juste prix - pièces de rechange pour X» et non « pas pièces détachées X », caractérise une publicité trompeuse dès lors qu'en l'absence de précision du message sur le caractère non authentique des pièces proposées, une telle mention n'est pas de nature à supprimer tout risque de confusion sur leur caractère ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

Après avoir constaté qu'un dessinateur-pigiste, qui fournissait chaque jour, sur commande de la rédaction, un dessin avec l'actualité ou avec un thème d'un dossier de fond, avait collaboré durant dix-huit années à la rédaction du quotidien de manière constante et régulière, la cour d'appel a, a bon droit, pour condamner la société éditrice employeur à lui payer diverses indemnités en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse suite à la cessation de commande de ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

En l'espèce, pour débouter un journaliste de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la suite de la cession de la radio qui l'employait, la cour d'appel a retenu que la clause de cession doit être mise en œuvre dans un délai raisonnable après que le journaliste a eu connaissance de la cession et que la décision de faire jouer la clause prise quelque treize mois après l'opération n'apparaît pas directement liée à celle-ci. La cour a violé le texte ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218