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Accueil > Droit d'auteur > Reproduction par numérisation de supports de presse, en vue de leur diffusion par voie électronique en violation des accords conclus avec le CFC constitutive de contrefaçon - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/10/2004
Reproduction par numérisation de supports de presse, en vue de leur diffusion par voie électronique en violation des accords conclus avec le CFC constitutive de contrefaçon
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La reproduction par numérisation de multiples supports de presse magazine ou d'information pour les mettre ensuite à la disposition de sa clientèle par divers procédés électroniques dans le cadre de services de veille presse ou revue de presse thématiques, en violation des accords conclues avec le CFC, est constitutive d'une contrefaçon par violation des droits d'exploitation.
En l'espèce, une société compilait divers articles de la presse quotidienne régionale (PQR) au sein d'une revue de presse qu'elle diffusait par internet auprès de ses clients. Malgré une lettre de mise en garde émanant du syndicat de la presse quotidienne régionale et des sociétés éditrices demanderesses, ladite société a continué son activité illicite en arguant des clauses contractuelles des accords conclus avec le CFC. Au vu de ces agissements et de la violation des accords ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 juin 2004, Syndicat national de la Presse quotidienne régionale, SA Alsacienne de Publications, et autres c/SA Vecteur Plus, Centre français d'exploitation du droit de copie
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