Faute de disposition légale comparable à celle prévue à l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, il n'existe pas en matière de protection de la présomption d'innocence de responsabilité automatique du directeur de la publication. Dès lors, en l'absence de faute personnelle prouvée ou même alléguée à son encontre, le directeur de la publication ne peut être mis en cause dans une action fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence. 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

En l'espèce, le visa, dans l'assignation, des dispositions de l'article 29, al. 1er et 34, al. 1er de la loi du 29 juillet 1881 avait mis les défendeurs en mesure de savoir que leur était reprochée une atteinte à la mémoire des morts commise par voie de diffamation publique. En revanche, la société éditrice faisait à juste titre valoir que l'absence d'autre précision l'avait empêchée de savoir si lui était reprochée une diffamation commise envers un particulier (article 32, ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

Viole l'article L. 121-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une société de radiodiffusion en réparation de son préjudice résultant d'une pratique de publicité comparative illicite, retient que la publicité litigieuse suggère que, malgré un réseau d'émetteurs inférieur à celui de la société demanderesse et une puissance d'émission moindre ainsi qu'un nombre de canaux strictement régis ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216