Requalification de contrats d'artiste à durée déterminée ininterrompus en un contrat de travail à durée indéterminée et résiliation de ce dernier

Un artiste célèbre, engagé depuis plus de quarante ans auprès de la même maison de disque, son engagement prenant la forme de contrats à durée déterminée successifs renouvelés de façon ininterrompue, décidait de mettre fin aux contrats conclus avec la maison de disque en envoyant à cette dernière une lettre de démission refusée dans un premier temps. L'artiste décida d'assigner sa maison de disque devant le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de voir constater la résiliation desdits contrats ainsi que la restitution des bandes originales de ses enregistrements.

Voir la décision