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Accueil > Atteinte au droit à l'image d'une actrice et ses enfants photographiés en situation de deuil récent -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/10/2004


Atteinte au droit à l'image d'une actrice et ses enfants photographiés en situation de deuil récent



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Chacun dispose d'un droit exclusif et absolu sur son image et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans son autorisation préalable.

En l'espèce, aucun motif d'actualité ne pouvait permettre au magazine de passer outre la volonté clairement affirmée d'une actrice de préserver le caractère privé voire confidentiel de son union avec son compagnon, volonté qui avait été respectée par les médias jusqu'au jour du décès de ce dernier. En publiant deux clichés la montrant en compagnie de celui-ci, la société éditrice a livré au public sans aucune nécessité d'information, la photographie du couple qu'elle formait ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. A, 16 juin 2004, E. Béart, D. Auteuil et D. Moreau c/ SCI Hachette Filipacchi associés
 
1er octobre 2004 - Légipresse N°216
304 mots