Obligation de limiter dans toutes ses modalités, les cessions de droit à l'image, sous peine de nullité absolue prescriptible par trente ans

En l'espèce, fort de sa notoriété médiatique, un mannequin avait cédé à une société dans le cadre d'un accord global diverses marques composées de son nom et/ou de son prénom ainsi que son droit à l'image. Le tribunal, après avoir constaté que l'autorisation consentie par le cédant est sans limite, que ce soit dans sa durée ou dans son étendue géographique, prononce la nullité de la clause de cession, nullité absolue emportant la nullité de l'ensemble contractuel et plaçant ...