Fondement de l'action en réparation pour atteinte à la l'intimité de la vie privée et déshonneur de la personne représentée
La publication dans un hebdomadaire d'une photographie, non autorisée par la jeune fille représentée, constitue une atteinte à l'intimité de sa vie privée. Dès lors que la demanderesse a exclusivement fondé son action sur l'article 9 du code ...
En l'espèce, l'acte introductif d'instance des demandeurs invoquait non seulement la photographie (où la jeune fille n'était d'ailleurs pas identifiable), mais également la légende qui l'accompagnait de façon indissociable et permettait seule de comprendre ce dont il s'agissait. Les demandeurs se plaignaient en effet du déshonneur causé par le cliché et sa légende. 1er mars 2004 - Légipresse N°209
61 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Autorisation tacite de publication d'un cliché représentant l'image de la demanderesse
Toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faîte d'un droit exclusif, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation. Il appartient à celui qui publie la photographie de ...
En l'espèce, le cliché litigieux a manifestement été pris avec le consentement des cinq personnes représentées qui posent pour le photographe. De plus, la défenderesse produit une attestation de la personne chargée des relations publiques de l'endroit où a été pris le cliché, qui indique que le photographe était très bien connu de tous les clients de l'endroit ; que toutes les intéressées, parmi lesquelles la demanderesse, étaient informées de la parution prochaine des clichés ... 1er mars 2004 - Légipresse N°209
171 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Dès lors qu'une légende illustre justement une photographie, elle ne porte pas atteinte à l'image des protagonistes de celle-ci
Dès lors qu'une photographie prise au cours d'une manifestation publique est publiée dans un article en relation directe avec ce rassemblement et que la légende qui l'accompagne exprime un commentaire également en relation directe avec cet ...
En l'espèce, un hebdomadaire avait publié un article intitulé « Pacs, la France réac de Christine Boutin ». Cet article avait été illustré par une photographie représentant un groupe de personnes participant à une manifestation contre le Pacs, avec la légende suivante : « la manifestation des anti-pacs du 7 novembre.On a beaucoup vu dans la rue ce week-end cette France qui a combattu la pilule et l'avortement et qui aujourd'hui diabolise le pacte civil de solidarité.» Doit être ... 1er mars 2004 - Légipresse N°209
146 mots - 1 décision de justice
01/03/2004
Artiste-interprète
La loi de localisation du premier enregistrement de la ...
01/03/2004
Concurrence
L'appropriation du savoir faire et du travail d'autrui ...
01/03/2004
Diffamation
Identification de la personne diffamée
01/03/2004
Diffamation
L'action civile résultant de la diffamation envers la ...
01/03/2004
Diffamation
Le caractère diffamatoire d'une allégation doit être ...