Il n'est pas besoin d'établir un comportement intentionnellement dénigrant de l'annonceur pour déduire d'une publicité comparative son caractère illicite

Viole l'article L. 121-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une société de radiodiffusion en réparation de son préjudice résultant d'une pratique de publicité comparative illicite, retient qu'en l'absence de toute volonté de dévalorisation d'un service concurrent, les conditions d'application de l'article L. 121-8 du code de la consommation ne sont pas réunies, alors que le caractère illicite ...