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/ Jurisprudence


01/10/2004


Pour être licite, la publicité comparative doit être loyale et véridique



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Viole l'article L. 121-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une société de radiodiffusion en réparation de son préjudice résultant d'une pratique de publicité comparative illicite, retient que la publicité litigieuse suggère que, malgré un réseau d'émetteurs inférieur à celui de la société demanderesse et une puissance d'émission moindre ainsi qu'un nombre de canaux strictement régis ...
Cour de cassation, Ch. com., 28 avril 2004, Sté NRJ c/ Sté Vortex
 
1er octobre 2004 - Légipresse N°216
159 mots