Si le film litigieux comporte une scène de sexe non simulée et plusieurs scènes de violence, il ne présente pas, compte tenu de son thème et des conditions de sa mise en scène, un caractère pornographique ou d'incitation à la violence, qui aurait imposé son inscription sur la liste des films soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976. En revanche, eu égard à la scène de sexe non simulée évoquée ci-dessus, qui ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

Saisi d'une demande de nullité du mandat de représentation exclusive conclu entre les demandeurs, au nom de leur fille mineure, et un agent artistique, au motif que l'agent n'avait pas rappelé dans le contrat les obligations spécifiques applicables aux mineurs, le tribunal constate que le contrat litigieux est un contrat d'agent artistique et non d'employeur et qu'il est expressément spécifié qu'une des obligations de l'agent est d'assister l'artiste dans la négociation de ses contrats ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

En l'espèce, si l'article litigieux développé dans les pages intérieures du journal incriminé est essentiellement consacré aux difficultés professionnelles rencontrées par le mari de la demanderesse, la publication litigieuse l'annonce de façon équivoque par un titre accrocheur qui sous-entend une rupture sentimentale de son couple. Néanmoins, le titre ne peut en lui-même constituer une atteinte à la vie privée différente de celle contenue dans l'article du seul fait de son ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209