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Accueil > Nullité de l'assignation dont le visa ne précise pas la qualité de la personne visée par une diffamation envers la mémoire des morts -
Procédure
/ Jurisprudence
01/10/2004
Nullité de l'assignation dont le visa ne précise pas la qualité de la personne visée par une diffamation envers la mémoire des morts
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L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicable aux actions intentées devant la juridiction civile, dispose que « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé» et « indiquera le texte de loi applicable à la poursuite», lequel s'entend du texte édictant la peine, dont le visa est, seul, susceptible de préciser sans ambiguïté l'exacte qualification des faits.
En l'espèce, le visa, dans l'assignation, des dispositions de l'article 29, al. 1er et 34, al. 1er de la loi du 29 juillet 1881 avait mis les défendeurs en mesure de savoir que leur était reprochée une atteinte à la mémoire des morts commise par voie de diffamation publique. En revanche, la société éditrice faisait à juste titre valoir que l'absence d'autre précision l'avait empêchée de savoir si lui était reprochée une diffamation commise envers un particulier (article 32, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 24 mai 2004, M. et H. Guedira c/ Sté Éditions Flammarion et C.-H. Flammarion
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