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/ Jurisprudence


01/10/2004


Pour être licite, la publicité comparative doit porter sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables des services comparés



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Viole l'article L. 121-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une société de radiodiffusion en réparation de son préjudice résultant d'une pratique de publicité comparative illicite, retient que cette annonce se borne, dans un domaine, la radio, où les données des études de mesure d'audience sont par essence volatiles, à mettre en exergue les performances d'une station concurrente à la ...
Cour de cassation, Ch. com., 28 avril 2004, Sté NRJ c/ Sté Vortex
 
1er octobre 2004 - Légipresse N°216
120 mots