OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Le droit du journaliste de ne pas révéler l'origine de ses sources, prévu à l'article 109 du CPP, constitue une justification légitime pour ne pas déposer -
Secret professionnel
/ Jurisprudence
01/10/2004
Le droit du journaliste de ne pas révéler l'origine de ses sources, prévu à l'article 109 du CPP, constitue une justification légitime pour ne pas déposer
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
En application de l'article 413-15-1 du code pénal, constitue un délit le fait de ne pas déposer, sans excuse, ni justification, devant le juge d'instruction. Cependant, l'article 109 du CPP prévoit que le journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine.
En l'espèce, en faisant usage de la faculté donnée par l'article 109 du CPP pour ne pas témoigner sur la façon dont ils ont obtenu des informations confidentielles figurant dans un article de journal, l'auteur de ce dernier et le directeur de publication bénéficiaient d'une justification légitime pour ne pas déposer.
Cour d'appel, Paris, 5e ch. instr., 12 mai 2004, J. Dumond c/ F. Neel
Voir la décision60 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro