En l'espèce, le demandeur s'estimait fondé à se prévaloir de l'article 544 du code civil dès lors que son bateau était le sujet essentiel de la photographie litigieuse.Il est débouté de ses demandes, dès lors qu'il ne démontre ni même n'allègue avoir subi un trouble certain à son droit d'usage ou de jouissance. 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi sur la presse, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par les articles 30 et 31 de la même loi et notamment les dépositaires et agents de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un service public. La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service public au sens de ce texte est reconnue à celui qui ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

En l'espèce, une société immobilière avait assigné en paiement de dommagesintérêts une société nationale de programmes, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, estimant qu'une opération immobilière effectuée par elle était abusivement montrée au cours d'un reportage diffusé sur la chaîne publique en cause. La cour d'appel considère que l'allégation de l'opacité d'une opération immobilière et l'insinuation de l'origine douteuse de son financement, au sein d'un ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210