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Accueil > Appréciation et évaluation du préjudice commercial causé par des propos dénigrants à l'encontre d'une société -

Dénigrement
/ Jurisprudence


01/12/2004


Appréciation et évaluation du préjudice commercial causé par des propos dénigrants à l'encontre d'une société



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Les propos litigieux consistaient en des appréciations péjoratives portées sur les services proposés sur le site Internet d'une société, s'adressant aux professionnels de la santé, qui étaient notamment qualifiés de « pratiques d'un autre âge» et d'« obsolètes». Ces propos ne s'analysant pas en une atteinte à l'honneur et à la considération de la personne morale que constitue cette société, l'action était engagée à juste titre sur le fondement de l'article 1382 du code ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 2 juin 2004, SARL Sté Universal Medica c/ Sté Éditions JB Bailliere
 
1er décembre 2004 - Légipresse N°217
252 mots