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Accueil > Imputation diffamatoire de faits caractérisant la commission et la complicité d'infractions pénales et un comportement hautement déloyal -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/12/2004


Imputation diffamatoire de faits caractérisant la commission et la complicité d'infractions pénales et un comportement hautement déloyal



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C'est à juste titre que les parties civiles faisaient valoir que les passages incriminés contenaient l'insinuation qu'elles auraient embauché, en toute connaissance de cause, des sans-papiers et qu'au moment précis où ceux-ci commençaient à revendiquer leurs droits de salariés, elles les avaient dénoncés à l'administration et avaient collaboré activement à leur arrestation, en en profitant pour ne pas payer aux intéressés les salaires qui leur étaient dus au titre du mois de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 4 mai 2004, Plichon c/ S. July et L. Gonty
 
1er décembre 2004 - Légipresse N°217
322 mots