La critique d'un produit ne relève pas de l'article 29 de la loi de 1881

En l'espèce, le demandeur au pourvoi, chargé de la protection des intérêts collectifs des producteurs de champagne, avait intenté une action sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation de propos tenus dans un article qu'il estimait dénigrant à l'égard du champagne. Dès lors que les propos incriminés relevaient de la critique et ne mettaient en cause aucune personne physique ou morale déterminée, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civile et 29 de ...