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TNT : ANNULATION DE SIX AUTORISATIONS DE DIFFUSION

1/12/2004

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Audiovisuel

/ Jurisprudence

01/12/2004

Annulation de six autorisations de diffusion en mode hertzien numérique

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Considérant qu'aux termes du 3e alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 2004 : « [] une même personne peut être titulaire, directement ou indirectement, d'un nombre maximal de cinq autorisations relatives chacune à un service ou programme national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsque ces services ou programmes sont édités par des sociétés distinctes ou lorsqu'ils sont autorisés dans les conditions prévues au deuxième ou au dernier alinéa du III de l'article 30-1. »

En l'espèce, Canal + a obtenu des autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour les services Canal +, Sport +, I-Télé, Ciné Cinéma et Planète. Il détient, par ailleurs, par l'intermédiaire de la société Groupe Canal +, 49 % des parts sociales de la société Lagardère Thématiques, qui contrôle elle-même les sociétés Canal J et MCM, également bénéficiaires d'autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Dès lors ...

Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect., 20 octobre 2004, TF1

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