En l'espèce, après avoir énoncé qu'en droit, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et que si le droit à l'information est un droit fondamental, il n'en reste pas moins qu'il doit être exercé dans un souci permanent de respect de l'exactitude et de l'objectivité, un jugement avait condamné un directeur de publication à payer des dommages-intérêts à chacun des plaignants au motif qu'il avait ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

En l'espèce, le jour de l'audience, aucune des parties citées, qui étaient toutes représentées, n'a réclamé un renvoi. L'exception de nullité tirée de ce qu'en l'absence de distance légale entre Paris et la Polynésie française, seule la règle de droit commun de l'article 552, alinéa 2 du code de procédure pénale devait être respectée est donc rejetée. 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

En l'espèce, le fait que ce site était accessible aux mineurs résultait en raison même de l'existence d'une information de mise en garde pour la protection des mineurs. Est juridiquement indifférente la circonstance selon laquelle les parents peuvent, au moyen du gestionnaire d'accès fourni, empêcher la vision ou la perception par leurs enfants mineurs, de tels messages, dès lors que l'obligation légale de précaution, destinée à protéger les mineurs, est mise à la charge de la ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210