En l'espèce, les éléments produits par la défense, démonstratifs des engagements politiques et associatifs de l'intimé dans la lutte contre le sida ou la discrimination à l'égard des homosexuels et en faveur du Pacs, ne peuvent pour autant être considérés comme révélateurs d'une volonté de manifester publiquement son homosexualité, dès lors que ces combats ne sont pas réservés ni menés par les seuls homosexuels. Il en est de même de son expérience radiophonique à Fréquence ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217

En l'espèce, le tribunal correctionnel était entré en voie de condamnation en reprochant à l'éditeur d'avoir diffusé un livre dont la diffusion n'était en aucune manière restreinte. En effet, le ministre de l'Intérieur n'avait pas utilisé lors de la publication du livre querellé les pouvoirs qu'il tient de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée, et n'avait pas varié sa position à l'issue de sa saisine par une association de défense des valeurs morales. L'élément ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217

En l'espèce, l'huissier avait tenté de délivrer l'acte de signification de la citation destinée à un journaliste au siège du journal, où il s'est seulement vu répondre que l'intéressé « est inconnu, qu'il ne travaille pas au[journal] et qu'il s'agit sans doute d'un pigiste». Il a, en conséquence, délivré cet acte à parquet, au visa des dispositions de l'article 559 du CPP. C'est à juste titre que le prévenu fait valoir que cette citation à comparaître n'a pas été délivrée ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217