Un article de presse relatant les circonstances d'un viol ne peut porter atteinte au respect de la vie privée dès lors que l'identité de la victime n'est pas révélée
Un article de presse relatant les circonstances d'un viol et de violences exercées sur mineurs dans le cercle familial ne peut porter atteinte au respect de la vie privée dès lors qu'il ne donne aucunement l'identité des victimes ni ...
La cour d'appel infirme le jugement de première instance selon lequel la seule divulgation d'éléments sur la nature de l'infraction constitue, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, une publicité fautive donnée au-delà du huis clos.En effet, la publicité visée comme fautive relève de la liberté d'expression qui ne peut être restreinte ou sanctionnée que par des dispositions légales spéciales, comme la loi du 29 juillet 1881 (article 39 quinquies), et non par les règles ... 1er avril 2004 - Légipresse N°210
94 mots - 1 décision de justice
Internet
Jurisprudence
Injonction de communiquer les données d'identification de créateurs d'un site internet
Les dispositions de l'article 43-9 § 1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, imposent aux fournisseurs de services d'accès et d'hébergement la détention et la conservation des données de ...
En l'espèce, la défenderesse ne conteste pas assurer l'hébergement du site litigieux ayant appelé à la dégradation de nombreuses affiches publicitaires du métro parisien, ni le caractère légitime de l'intérêt du demandeur, exploitant desdits supports publicitaires, qui invoque un préjudice très important résultant de la dégradation de très nombreux panneaux publicitaires, et qui ne demande que la communication des données d'identification des créateurs du site et de son contenu ... 1er avril 2004 - Légipresse N°210
122 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence
Bénéfice, pour un journaliste, de la présomption de contrat à durée déterminée
Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la ...
En l'espèce, ni la qualité de journaliste professionnel du demandeur ni l'existence d'un contrat de travail entre les parties ne sont contestées, ainsi qu'en font foi les bulletins de salaire. La relation contractuelle entre les parties est donc réputée être un contrat de travail à durée indéterminée avec toutes ses conséquences de droit. En ne réglant pas le salaire du dernier mois de travail précédant le licenciement, l'employeur a donc méconnu ses obligations contractuelles ... 1er avril 2004 - Légipresse N°210
91 mots - 1 décision de justice
01/04/2004
Journaliste
Dans un licenciement sans cause réelle et sérieuse (mais ...
01/04/2004
Liberté d'expression
Seul un motif grave peut être de nature à fonder ...
01/04/2004
Marque
La contrefaçon par reproduction d'une marque n'est pas ...
01/04/2004
Marque
La contrefaçon par imitation d'une marque n'est pas ...
01/04/2004
Prescription
Un changement d'adresse web est assimilable à une ...