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Louis Skorecki redevient romancier : l'autonomie de l'uvre au crible du droit

1/06/2005

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Accueil > Faute de l'usage par le ministre de l'Intérieur, des pouvoirs qu'il tient de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949, l'élément intentionnel du délit de l'article 227-24 du code pénal n'est pas constitué -

Protection de la jeunesse

/ Jurisprudence

01/12/2004

Faute de l'usage par le ministre de l'Intérieur, des pouvoirs qu'il tient de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949, l'élément intentionnel du délit de l'article 227-24 du code pénal n'est pas constitué

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L'article 121-3 al. 1 du code pénal dispose : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.» Il est invraisemblable d'exiger d'un éditeur d'avoir sur un ouvrage qu'il édite une analyse plus restrictive que celle du ministre de l'Intérieur dont l'attention a été spécialement appelée par une association de défense des valeurs morales présidée par l'une des parties civiles et de considérer que, contre l'avis des autorités compétentes, son livre aurait dû être interdit aux mineurs.

En l'espèce, le tribunal correctionnel était entré en voie de condamnation en reprochant à l'éditeur d'avoir diffusé un livre dont la diffusion n'était en aucune manière restreinte. En effet, le ministre de l'Intérieur n'avait pas utilisé lors de la publication du livre querellé les pouvoirs qu'il tient de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée, et n'avait pas varié sa position à l'issue de sa saisine par une association de défense des valeurs morales. L'élément ...

Cour d'appel, Nîmes, Ch. correct., 8 avril 2004, Léo Scheer

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