En l'espèce, un architecte revendiquait l'originalité de travaux de restauration qu'il avait effectués, après avoir découvert que certaines photographies de ses réalisations avaient été reproduites et publiées sans son autorisation. Cependant, le fait de peindre en rouge des fenêtres et volets d'une maison à colombages préexistants ne constitue pas une œuvre originale, même si cette couleur est habituellement prohibée par le Plan d'occupation des sols de la commune, ce simple ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

S'est rendue coupable de contrefaçon envers l'éditeur intimé, cessionnaire des droits patrimoniaux de l'auteur d'une nouvelle, la société de radiodiffusion qui n'a pas demandé l'autorisation d'une diffusion de ladite nouvelle sur ses ondes, au mépris des dispositions des articles L. 122-4 et L. 335-2 du CPI. En l'espèce, l'éditeur avait adhéré à la Société civile de l'édition de langue française (SCELF), après que l'émission reprochée a eu lieu, soit à une date à laquelle ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

En l'espèce, un explorateur qui s'en était remis pour l'exploitation de ses œuvres, au seul jugement d'un de ses fils, décédé avant lui, n'a manifesté aucune volonté déterminée de voir procéder à la divulgation des archives _ carnets de route, comptes rendus de déplacements, réalisation de films, récits, romans, dessins et écrits divers _ qu'il laisserait après sa mort, ni entrepris, même partiellement, de les classer pour en permettre une exploitation utile ou en assurer une ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218