Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Caractérise une diffamation l'article incriminé qui imputait à un journaliste de renom, qui avait dénoncé, dans un livre dont il était l'auteur, l'intrusion de la presse dans sa vie privée, d'avoir suscité lui-même cette intrusion, manqué à la déontologie et mené une vie personnelle qui ne serait pas « simple, propre et claire».Est donc cassé l'arrêt qui, pour juger que l'entreprise éditrice s'était livrée par la publication de l'article litigieux, à un abus dans la liberté ... 1er mai 2004 - Légipresse N°211
211 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
La polémique n'exclut pas la diffamation
Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée constitue une diffamation, ...
En l'espèce, un magazine avait publié un article intitulé « Dechavanne, hystérique, tyrannique, égocentrique, portrait d'un imposteur » l'accusant, notamment, de traiter l'un de ses collaborateurs comme son « souffre-douleur». La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait retenu que les propos incriminés ne permettaient pas de caractériser un fait précis, susceptible d'un débat de nature à en administrer la véracité, mais étaient l'expression d'une critique certes vive, ... 1er mai 2004 - Légipresse N°211
157 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
L'association du nom et de l'image d'une personne à une affaire de pédophilie dans laquelle celle-ci n'est pas personnellement impliquée est constitutive de diffamation
L'imputation d'un fait déterminé et précis, portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou ...
En l'espèce, le montage opéré par un journal laissait supposer aux personnes qui ont eu sous les yeux, dans les kiosques ou sur les affiches, la couverture du magazine incriminé, qu'un célèbre reporter était mêlé à une affaire de pédophilie alors que c'est l'un de ses collaborateurs qui était personnellement concerné. Le tribunal juge qu'on ne peut considérer que le titre est indissociable de l'article luimême alors que les personnes qui n'ont reçu l'information qu'à la seule ... 1er mai 2004 - Légipresse N°211
190 mots - 1 décision de justice
01/05/2004
Concurrence
Utilisation de procédés techniques de mise en page ne ...
01/05/2004
Audiovisuel
Annulation de la qualification d'uvre audiovisuelle ...
01/05/2004
Aides de l'état à la presse
Refus d'accorder aux publications monothématiques un ...
01/04/2004
Vie privée
Évocation non attentatoire à la vie privée d'une liaison ...