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Accueil > Le siège d'un journal ne peut être considéré, au sens des articles 556 et 557 du CPP, comme le domicile du journaliste -
Procédure
/ Jurisprudence
01/12/2004
Le siège d'un journal ne peut être considéré, au sens des articles 556 et 557 du CPP, comme le domicile du journaliste
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Le siège du journal dans lequel a été publié l'article incriminé par une citation directe en diffamation ne saurait être considéré comme le domicile, au sens des articles 556 et 557 du CPP, de l'auteur dudit article, de telle sorte qu'un huissier instrumentaire ne peut, faute d'avoir été en mesure de remettre l'acte à l'intéressé en personne, délivrer sans procéder à aucune recherche pour déterminer quel est le domicile effectif du prévenu la citation au parquet du procureur de la République près ce tribunal.
En l'espèce, l'huissier avait tenté de délivrer l'acte de signification de la citation destinée à un journaliste au siège du journal, où il s'est seulement vu répondre que l'intéressé « est inconnu, qu'il ne travaille pas au[journal] et qu'il s'agit sans doute d'un pigiste». Il a, en conséquence, délivré cet acte à parquet, au visa des dispositions de l'article 559 du CPP. C'est à juste titre que le prévenu fait valoir que cette citation à comparaître n'a pas été délivrée ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 4 mai 2004, Plichon c/ S. July et L. Gonty
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