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Procédure
/ Jurisprudence


01/12/2004


Publication judiciaire risquant d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour un organe de presse



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L'exécution provisoire ordonnée en première instance ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

En l'espèce, la société éditrice d'un journal et sa directrice de publication, appelantes d'un jugement les condamnant, avec exécution provisoire, pour diffamation publique, avaient été autorisées à bénéficier de la procédure à jour fixe prévue par les articles 917 et suivants du NCPC. L'affaire avait été fixée pour être plaidée sur le fond à une date très proche dudit jugement. Dans ces conditions, la publication d'un communiqué judiciaire, sous astreinte provisoire, avant ...
Cour d'appel, Versailles, Ord. réf., 21 juillet 2004, SNC Hachette Filipacchi Associés et A.-M. Couderc c/ L. Gbagbo et A. Seka Yapo
 
1er décembre 2004 - Légipresse N°217
229 mots