Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Reconnaissance de la bonne foi -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/01/2005


Reconnaissance de la bonne foi



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'échec de l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires ne fait pas obstacle à la preuve de la bonne foi de l'auteur.

En l'espèce, dans le contexte récurrent de la situation politique troublée d'un État, la reproduction, dans une rubrique d'actualité hebdomadaire consacrée au récit d'événements d'actualité par ceux-là même qui les ont vécus, du témoignage, nécessairement emprunt de subjectivité, de l'épouse d'un opposant notoire au régime politique incarné par le plaignant, relativement à des événements dont elle et sa famille ont été victimes n'est pas exclusif de la bonne foi de son ...
Cour d'appel, Versailles, 24e ch., 9 septembre 2004, SNC Hachette Filipacchi Associés et autre c/L. Gbagbo
 
1er janvier 2005 - Légipresse N°218
132 mots