Selon les usages de la profession, la rupture sans préavis des relations commerciales avec une société réalisant des photogravures est abusive, sans malfaçons dûment constatées

Aux termes des articles 202, 204 et 205 des usages professionnels et conditions générales de vente de la Fédération de l'imprimerie et de communication graphique, en raison de l'organisation spéciale qu'exigent la photogravure, la composition, l'impression et le brochage des périodiques, un préavis réciproque est dû par l'éditeur à l'industriel et par l'industriel à l'éditeur, ce préavis devant être donné par lettre recommandée avec avis de réception.
À défaut de préavis, une indemnité égale à 8% du chiffre d'affaires qui aurait été réalisé durant sa période devient exigible. Cependant, il n'y a pas lieu à préavis, selon les dispositions de l'article 205, en cas de malfaçons ou retards fréquents « dûment constatés».

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