En l'espèce, depuis son licenciement imputable à la société appelante, l'intimée, une célèbre mannequin, n'exerce plus aucune maîtrise sur la création artistique des produits commercialisés sous les marques litigieuses ayant pour signe son prénom, son nom patronymique, ou la combinaison des deux, alors même qu'il résulte des pièces versées à la procédure que la société tente de maintenir artificiellement dans l'esprit des consommateurs un lien entre l'image attachée à la ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

Pour condamner la société de télévision, demanderesse au pourvoi, à verser des dommages- intérêts au producteur du phonogramme utilisé, sans autorisation de ce dernier, pour sonoriser les bandes-annonces d'une émission la cour d'appel a retenu à bon droit que le régime de licence légale de l'article L. 214-1, texte propre aux phonogrammes déjà publiés à des fins de commerce et faisant l'objet d'une communication directe au public ou d'une radio diffusion ou télédiffusion, ne ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

Pour rejeter les demandes en nullité des contrats généraux communs conclus par les diffuseurs demandeurs avec les sociétés de gestion collectives des droits des producteurs de phonogrammes, relatifs aux conditions de diffusion par les premières de vidéomusiques à provenir des producteurs affiliés aux organisations en cause et traitant notamment des rémunérations dues à ceux-ci lors des conventions particulières prévues pour chaque vidéomusique, l'arrêt, après avoir énoncé à ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218