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Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/01/2005


Publication, au soutien d'un événement d'actualité judiciaire, de clichés pris dans le cercle de famille



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La publication, au soutien d'un événement d'actualité judiciaire, de clichés pris dans le cercle de famille n'est pas de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie privée du prévenu.

En l'espèce, la relation du procès du prévenu et de son épouse, tous deux renvoyés devant la cour d'assises du chef de violences sur leur enfant mineur ayant entraîné sa mort, les circonstances de la mort de l'enfant et l'évocation des relations des époux, au cœur des débats, constituaient un événement d'actualité dont le magazine pouvait légitimement rendre compte. L'article est illustré de clichés photographiques représentant les époux notamment dans une scène de la vie ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 novembre 2004, J. Duchemin c/Sté Hachette Filipacchi et associés
 
1er janvier 2005 - Légipresse N°218
139 mots