En l'espèce, un avocat avait engagé deux poursuites concomitantes à la suite de la publication d'un livre jugé diffamatoire. Au visa des articles 50 et 53 de loi de 1881, la Cour de cassation confirme que la validité de la poursuite pénale excluait celle de l'action devant la juridiction civile relative aux mêmes faits. 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

A violé les textes susvisés la cour d'appel qui, après avoir annulé l'assignation en ce qu'elle poursuivait des propos diffamatoires, a considéré que le grief relatif à ce chef de la poursuite n'avait pas eu d'incidence sur la poursuite des injures, alors que l'irrégularité constatée affectait l'acte en totalité. 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

A violé les textes susvisés la cour d'appel qui rejette l'exception de nullité de l'assignation délivrée au PDG d'une maison d'édition littéraire, en ce que l'intéressé n'apporte pas la preuve de ce que ces conditions de notification sur son lieu de travail ont été un obstacle à l'exercice du droit de faire une offre de preuve de la vérité des faits allégués diffamatoires, alors que la délivrance de l'assignation en dehors des conditions fixées par les textes précités était ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218