En l'espèce, s'estimant diffamé par des propos contenus dans différents numéros d'une publication périodique, le demandeur a assigné la société éditrice sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 devant le tribunal de grande instance d'Agen qui a dit que la mention d'un avocat postulant n'équivalait pas à l'élection de domicile telle qu'exigée par l'article 53 de cette loi et a prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance et des poursuites engagées. A fait une exacte ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

En l'espèce, le titre « Meudon. Le chauffeur de taxi falsifiait les chèques de la vieille dame» et l'article d'un journal contiennent des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité du demandeur alors qu'il est annoncé que l'enquête est désormais confiée à un juge d'instruction. Il s'ensuit que le journaliste manifeste prématurément un préjugé tenant pour acquis cette culpabilité, alors qu'aucune décision définitive n'est intervenue, de ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

En l'espèce, la directrice de publication d'un journal condamnée en première instance pour diffamation publique envers un particulier souhaitait se prévaloir de son droit de faire offre de preuve de la vérité des faits. Pour déclarer la prévenue déchue de ce droit offre, les juges du second degré ont retenu qu'il résulte de l'article 55 de la loi sur la presse que le prévenu est tenu, lorsqu'il fait offre de preuve, d'articuler et de qualifier les faits dont il entend faire la ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219