Il résulte des articles 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 que dans le domaine de l'audiovisuel, le directeur de publication est pénalement responsable – en tant qu'auteur principal – de tout propos diffamatoire tenu à l'antenne, lorsque ledit propos a « fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public». Dès lors que le caractère diffamatoire est retenu, le délit est constitué à l'égard du directeur de la publication sans qu'il ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

En l'espèce, l'auteur de l'article litigieux émet à l'encontre de la cuisine servie ce jour-là dans le restaurant visé une critique sévère lorsqu'il parle de descente aux enfers, de l'impossibilité de déterminer la composition de la terrine, de plat insipide, de produits congelés, d'une pintade trop sèche et en définitive d'une cuisine immangeable. La cour ne peut que constater que la preuve d'affirmations mensongères, de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire n'est pas ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

En l'espèce, une journaliste avait collaboré à une revue en 1987 et 1988, participation rémunérée par droits d'auteur, à compter de 1989 en qualité de pigiste et enfin selon contrat d'engagement en 1995 faisant remonter l'ancienneté au 1er janvier 1994. Après avoir rompu son contrat de travail en invoquant la clause de cession, la journaliste avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement pour une ancienneté remontant à 1987. ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212