L'action en diffamation ne peut viser que les personnes, physiques ou morales, à l'exclusion des produits, services ou prestations d'une entreprise
Les appréciations même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent ...
En l'espèce, un magazine avait publié un article consacré à une étude sur les compléments alimentaires, dans une rubrique intitulée « On n'aime pas », sous le titre « Les fausses pilules miracle ». Cet article s'attachait notamment à montrer l'absence d'efficacité de ces produits et citait, pour exemple, une marque commercialisant un nouveau produit de ce type. La Cour de cassation considère que c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que l'article incriminé, portant sur ... 1er juin 2004 - Légipresse N°212
105 mots - 1 décision de justice
Droit a l'image
Jurisprudence
L'autorisation donnée par une personne d'utiliser, dans un ouvrage précis, des illustrations la représentant ne vaut pas pour toute autre utilisation
Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit exclusif et personnel qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation expresse. La violation de ce droit constitue une faute qui ouvre droit à dommages ...
En l'espèce, l'intimé se plaignait de l'utilisation, dans un CD-Rom médical et les supports promotionnels de ce CD-Rom, d'illustrations le représentant, sans son autorisation. Il avait seulement, dix ans auparavant, donné son autorisation à utiliser des images le reproduisant dans un ouvrage destiné à la promotion d'un médicament auprès des médecins. A l'examen des illustrations litigieuses, la cour d'appel relève que, s'il s'agissait de dessins et non de photos, la personne qui en ... 1er juin 2004 - Légipresse N°212
248 mots - 1 décision de justice
Droit a l'image
Jurisprudence
La relation privilégiée entretenue entre une journaliste et un homme politique est un fait que le public est en droit de connaître
Si l'article 9 du code civil permet à toute personne de s'opposer, en principe, à la fixation et à la reproduction de son image sans son autorisation et si la vie sentimentale de l'individu relève de la sphère protégée par ce texte, il est ...
En l'espèce, un journal avait publié un article dénonçant l'attitude de certaines personnalités publiques qui interdisent à la presse d'évoquer des faits touchant à leur vie privée bien qu'ils aient une incidence sur la vie publique et relèvent d'une légitime information des citoyens. Une photographie illustrait l'écrit en montrant les liens existant entre l'(ex)-ministre de la Ville et une journaliste, dont l'objectivité dans la manière d'aborder un sujet relatif à la politique ... 1er juin 2004 - Légipresse N°212
227 mots - 1 décision de justice
01/06/2004
Droit a l'image
Le propriétaire d'un bien ne peut s'opposer à ...
01/06/2004
Droit d'auteur
Reconnaissance d'un droit moral à certains contributeurs ...
01/06/2004
Droit d'auteur
Appréciation de l'exception au principe de rémunération ...
01/06/2004
Droit d'auteur
Conditions d'application de la révision pour lésion des ...
01/06/2004
Droit d'auteur
Détermination de l'assiette de la rémunération ...