Protection d'une photographie d'une femme politique sur un plateau de télévision
Aux termes de l'article L. 112-2 du CPI, sont considérées comme des uvres de l'esprit les uvres photographiques et celles réalisées à l'aide de technologies analogues, dès lors qu'elles sont originales, c'est-à-dire empreintes de la ...
En l'espèce, la photographie litigieuse représente sur le côté droit le visage souriant de trois quarts partiellement coupé d'une femme politique, sur un fond bleu flouté d'un plateau de télévision représentant le France qui occupe les trois quarts de la photographie. Cet effet de cadrage, la recherche du contraste entre le décor flouté et la netteté du visage, recherche obtenue par l'utilisation de l'éclairage du plateau, l'effet recherché, soit l'effet de mouvement de la France ... 1er juin 2004 - Légipresse N°212
143 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Atteinte au droit moral d'un photographe salarié de l'AFP et assimilation de son droit de destination au droit d'exploitation
Statuant sur une allégation de violation de la destination d'une uvre photographique par son auteur, la photographie litigieuse étant utilisée à des fins électorales alors qu'elle avait été réalisée en vue de l'information du public, le tribunal constate qu'en l'espèce, la photographie a été acquise auprès de l'AFP qui l'a cédée en toute connaissance de cause de sa destination pour des affiches et des tracts électoraux et des mises en ligne.Il n'appartient pas au tribunal de ... 1er juin 2004 - Légipresse N°212
277 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Champ d'application de la cession légale du droit de reproduction par reprographie
Aux termes de l'article L. 122-10 du CPI, « la publication d'une uvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du livre III et agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. ...
En l'espèce, une chambre du commerce et de l'industrie exploitait sur son site internet une base de données composée d'un référencement d'articles de presse et d'ouvrages spécialisés dans le domaine économique, financier et professionnel, les copies des articles de presse étant réalisées au sein d'un service payant proposé sur le réseau internet. La cour d'appel estime que la prestation de reprographie fournie ne constitue pas une activité accessoire au centre de documentation et ... 1er juin 2004 - Légipresse N°212
178 mots - 1 décision de justice
01/06/2004
Droit d'auteur
Allégation de contrefaçon par reprise d'éléments d'un ...
01/06/2004
Droit d'auteur
Dévolution successorale du droit moral
01/06/2004
Droit d'auteur
Recevabilité de l'intervention d'un organisme de défense ...
01/06/2004
Droit d'auteur
Appréciation de l'atteinte au droit moral faite par la ...
01/06/2004
Liberté d'expression
Appréciation, par la Cour EDH, des condamnations ...