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Evelyne Moreau

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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Télévision
Jurisprudence

Conditions de diffusion de « brefs extraits» de manifestations sportives sur une chaîne d'information continue

Les conditions contractuelles de cession des droits d'exploitation des manifestations sportives aux services de communication audiovisuelle font l'objet d'un encadrement strict par la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à ...
Il apparaît ainsi qu'au regard du quantumdéfini dans le code de bonne conduite édicté par la profession en 1992, lequel fixe la durée des extraits à 90 secondes par match par journée de championnat avec une moyenne de trois matches par journée, la prétention tendant à voir fixer la durée de diffusion fixée à 90 secondes par match sans autre limitation apparaît excessive comme impliquant de la part d'une chaîne d'information en continu, la diffusion gratuite en continu des ... 1er mars 2005 - Légipresse N°219
195 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Distinction entre médiatisation consentie et médiatisation imposée

Il convient de distinguer la médiatisation voulue et acceptée de la médiatisation imposée et subie. La première est licite et ne peut que donner lieu à un jugement de valeur qui ne révèle pas de la compétence des juges des référés. La ...
En l'espèce, un couple de célébrités a fait assigner une entreprise de presse en réparation du préjudice subi par eux du fait de la publication d'un article qu'il estimait portant atteinte à sa vie privée et à leur droit à l'image. La société en cause contestait la réalité du préjudice du fait que les intéressés sont des « promoteurs» de la médiatisation de la vie privée, que ce soit la leur ou celle des autres. Une médiatisation qui est imposée crée un préjudice tant ... 1er mars 2005 - Légipresse N°219
284 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Le droit à l'information ne saurai justifier la révélation d'information sans rapport avec l'actualité judiciaire et portant atteinte à la vie privée

Toute personne quelles que soient sa profession, sa notoriété, fût-ce un homme politique, a le droit de s'opposer à la publication sans son accord d'éléments touchant à l'intimité de sa vie privée. Cependant ce droit peut se trouver en ...
En l'espèce, un article de presse prenant prétexte qu'un homme politique était mis en cause dans une affaire criminelle, révélait que celui-ci aurait entretenu des années auparavant des relations avec une prostituée. Il est constant que la relation réelle ou supposée ayant existé entre le demandeur et la prostituée entre dans la sphère étroitement protégée de la vie privée. Cette information ne s'inscrit donc pas dans l'actualité judiciaire dont fait état l'organe de presse et ... 1er mars 2005 - Légipresse N°219
245 mots - 1 décision de justice
01/03/2005

Statut professionnel

Le lien de subordination qui unit un pigiste à l'entreprise ...

01/03/2005

Racisme

Appel, sur internet, au boycott de produits israéliens, ...

01/03/2005

Publicité

Interdiction sous astreinte de publicités en faveur de ...

01/03/2005

Publicité

Publicité pour les boissons alcooliques : conditions de ...

01/03/2005

Procédure

L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la ...