Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Le droit à l'information ne saurai justifier la révélation d'information sans rapport avec l'actualité judiciaire et portant atteinte à la vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/03/2005


Le droit à l'information ne saurai justifier la révélation d'information sans rapport avec l'actualité judiciaire et portant atteinte à la vie privée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Toute personne quelles que soient sa profession, sa notoriété, fût-ce un homme politique, a le droit de s'opposer à la publication sans son accord d'éléments touchant à l'intimité de sa vie privée. Cependant ce droit peut se trouver en conflit avec le principe de la liberté d'information ; il cède alors devant les nécessités de l'information lorsque celleci apparaît légitime et contribue de manière déterminante au débat d'intérêt général en question.

En l'espèce, un article de presse prenant prétexte qu'un homme politique était mis en cause dans une affaire criminelle, révélait que celui-ci aurait entretenu des années auparavant des relations avec une prostituée. Il est constant que la relation réelle ou supposée ayant existé entre le demandeur et la prostituée entre dans la sphère étroitement protégée de la vie privée. Cette information ne s'inscrit donc pas dans l'actualité judiciaire dont fait état l'organe de presse et ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A., 10 novembre 2004, D. Baudis et I. Baudis c/ SNC, VSD et autres
 
1er mars 2005 - Légipresse N°219
245 mots