Après avoir justement fait ressortir que le “droit câble“ devait s'entendre de la contrepartie du droit pour les producteurs d'œuvres audiovisuelles, d'autoriser la retransmission par câble des œuvres contenues dans les programmes des chaînes de télévision, qu'elles soient diffusées par voie hertzienne et/ou par satellite, et après avoir rappelé que l'autorisation de diffuser une œuvre par voie hertzienne ne comprenait pas la distribution par câble de cette télédiffusion sauf le ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220

Contrairement à l'antenne individuelle, l'antenne collective permet la télédiffusion d'œuvres protégées auprès d'autant de foyers qu'en comporte la résidence concernée. À partir de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de retenir que le syndicat de copropriétaires de la résidence avait, en adjoignant à son équipement d'antennes collectives hertziennes des antennes paraboliques permettant aux résidents la réception de chaînes complémentaires de ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220

En l'espèce, le prévenu, qui avait téléchargé un tiers des 488 cd Rom saisis chez lui et copié le reste à partir de CD Rom prêtés par des amis a déclaré avoir effectué les copies uniquement pour un usage privé. Il n'est démontré aucun usage collectif. Tout au plus a-t-il admis avoir regardé une de ces copies en présence d'un ou deux amis et avoir prêté des CD gravés à quelques autres. On ne peut déduire de ces seuls faits que les copies réalisées ne l'ont pas été en vue ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220