Légalité du décret du 31 décembre 2002 précisant les conditions d'application du Must carry de la télévision numérique terrestre sur les réseaux câblés
Le décret n° 2002-125 du 31 janvier 2002 précise les conditions d'application du must carry de la télévision numérique terrestre sur les réseaux câblés, c'est-à-dire, de la reprise des chaînes gratuites normalement reçues dans la zone. Appelé à prononcer l'annulation dudit décret, le Conseil d'État a rejeté toutes les requêtes dont il avait été saisi.Ainsi, le décret attaqué n'a pas violé l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986, en précisant, notamment, la nature ... 1er juillet 2004 - Légipresse N°213
450 mots - 1 décision de justice
Audiovisuel
Jurisprudence
Refus du CSA de conventionner une chaîne, diffusée par satellite, susceptible de provoquer un trouble à l'ordre public
Il résulte des dispositions de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 que les services de télévision qui souhaitent être diffusés par satellite ou distribués sur les réseaux câblés doivent conclure avec le CSA une convention. Ces ...
En l'espèce, il existait un faisceau d'indices concordants de l'existence de liens étroits entre une chaîne communautaire kurde, diffusée depuis la France par satellite, et le parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) qui a été inscrit, le 2 mai 2002, sur la liste des organisations terroristes établie par l'Union européenne. Le CSA ne s'est pas livré, en l'état des éléments dont il disposait, à une appréciation erronée des circonstances de l'espèce en estimant que les risques ... 1er juillet 2004 - Légipresse N°213
172 mots - 1 décision de justice
Aides de l'état à la presse
Jurisprudence
Refus de la CPPAP d'octroyer un certificat d'inscription à une publication présentant sous un jour favorable des graffitis réalisés sur des supports non autorisés
Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : « Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec ...
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du numéro 3 de l'année 2002 de la revue litigieuse, que cette publication, qui est principalement consacrée à la pratique du graffiti, comporte des articles et des photographies présentant sous un jour favorable des graffitis réalisés sur des supports non autorisés. Ces éléments sont susceptibles d'inciter les lecteurs de cette publication à commettre les délits réprimés par le code pénal. Il s'en suit que la commission ... 1er juillet 2004 - Légipresse N°213
164 mots - 1 décision de justice
01/07/2004
Aides de l'état à la presse
Refus de la CPPAP d'octroyer un certificat d'inscription à ...
01/06/2004
Concurrence
Emprunt non autorisé de la notoriété d'un film dans une ...
01/06/2004
Diffamation
Illustration d'un article de presse constitutif de ...
01/06/2004
Diffamation
En l'absence de mise en cause d'une personne dans une ...
01/06/2004
Diffamation
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés ...